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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL10 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Cormier-Bouligeon, Mme Klinkert, Mme Delpech, M. Marion, M. Vuibert, M. Bouyx, M. Abad, M. Terlier, M. Mazars, M. Buchou, M. Sorre.
I. – Compléter cet article par les mots suivants :
« et, à la fin, les mots : « dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « par la création d’un fonds dédié afin d’assurer la prise en charge de l’ensemble des dépenses de protection fonctionnelle ». »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
L’article 4 crée un fonds de prise en charge des dépenses de protection fonctionnelle pour les communes de moins de 10 000 habitants, financé sur le budget de l’État. L’élargissement de la prise en charge par l’État du coût de l’assurance souscrite par la commune au titre de la garantie de couverture du conseil juridique, de l’assistance psychologique et des coûts résultant de l’obligation de protection des élus précités, vise à soutenir les communes assurant la protection fonctionnelle.
Cet amendement vise à préciser que ce fonds, destiné à assurer la protection fonctionnelle pour les communes de moins de 10 000 habitants, sera financé suite à la création d'un fonds dédié qui sera ainsi voté par le parlement au projet de loi de finances chaque année. La création d'un fonds spécifique assurera ainsi la pérennité du dispositif.
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