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Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL72 (Adopté)
Publié le 27 janvier 2024 par : Mme Spillebout.
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
Exposé sommaire :
Cet amendement définit la notion de candidat à un mandat électif public.
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