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I. – Après le 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de : « – 0,225 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ; « – 0,50,3 % pour la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), outre qu’elle ne soulage pas le budget des ménages en ce qu’elle sera compensée par l’État et donc par le contribuable, représente une menace pour l’indépendance de l’audiovisuel public, essentielle dans une démocratie, et pour la visibili...

I. – Après l’article 852 du code civil, il est inséré un article 852‑1 ainsi rédigé : « Art. 852‑1. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la loi n° du de finances rectificative pour 2022 et par dérogation à l’article 852, le caractère de présent d’usage est reconnu pour tous les acte...

I. – L’article L. 137‑31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° les entreprises de négoce en l’état des produits du sol et de l’élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Police nationale	-... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 865 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Dupont-Aignan I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur les carburants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 866 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) Mme Dupont, M. Ardouin, Mme Chandler, Mme Delpech, M. Fait, M. Haury, Mme Janvier, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Enseignement scolaire publ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 867 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Retiré avant séance) M. de Courson I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements dont l’épargne brute à fin 2021 était inférieure à un seuil et qui enregistrent en 2022 une perte significative de celle-ci du fait, principalement, de l’inflation des prix de... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 868 au texte N° 17 - Article 1er (Retiré avant séance) Mme Rauch, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Fél... I. – Supprimer l’alinéa 21. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 26. III. – En conséquence, substituer aux alinéas 28 à 32 les trois alinéas suivants : « a) Après le mot : « recettes », la fin du 2° du 1 est ainsi rédigée : « : une fraction de 3 701,32 millions d’euros du produit de la taxe sur la valeur ajoutée. » ; « b) ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 869 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Non soutenu) M. Pancher I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les prestations dont le tarif est réglementé, les sommes remises volontairement, en sus du tarif réglementé, au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directemen... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 870 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Emploi outre-mer 0... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 871 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) M. Naillet Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement surles conditions d’une mise en œuvre de l’exonération de récupération relative à l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les Outre-mer. Il précise notamment les hypothèses relatives à l’exonération totale sur la résidence principale de la personne d... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 872 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Dunoyer Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État aux emprunts contractés par la société d’économie mixte néo-calédonienne d’énergie sous la forme, soit de prêts auprès d’établissements de crédit et de sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier ou d’établissements de crédi... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 873 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prévention, sécurité sanit... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 874 au texte N° 17 - Article 3 (Irrecevable) Mme Louwagie I. – À la fin de l’alinéa 59, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 60 par les mots et les deux phrases suivantes : « du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises. Les cat... Voir tout l'amendement     56 57 58 59 60 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org