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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 860 (Retiré avant séance)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Regol.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
I. – Après le 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :
« – 0,225 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;
« – 0,50,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;
« – 0,,441 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;
« – 0,45 1 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.
« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Bien qu’essentielle pour l’indépendance de l’audiovisuel public, la CAP peut être perçue comme inégalitaire, car elle n’est pas calculée selon les moyens de chacun : à l’exception des personnes qui en sont exonérées, son montant est actuellement identique pour toutes et tous. Plutôt que de la supprimer, cet amendement vise à réformer la CAP pour la rendre progressive, afin de faire contribuer plus celles et ceux qui ont plus de ressources.
Cet amendement se propose de faire évoluer le mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique au profit d’une contribution universelle affectée, proportionnelle et progressive, à hauteur de 0,25 % ; 0,5 % ; 0,75 % et 1 % des revenus des Français imposables. Cela semble plus égalitaire et efficace qu’une suppression totale qui devrait, in fine, être payée par l’État et donc par les contribuables.
Tous les grands États démocratiques, tels que l’Allemagne, sont dotés d’une telle contribution, souvent plus élevée qu’en France – le Rundfunkbeitrag s’élève par exemple à 220 euros par an outre-Rhin. Il est essentiel de garantir une ressource financière pérenne aux organismes audiovisuels publics (France Télévisions, ARTE, Radio France, France Médias Monde et l'INA). Basculer leurs ressources sur le budget général de l'État ne garantit non seulement pas cette visibilité sur le long terme, mais elle présente aussi un risque pour leur indépendance et menace leur stabilité financière : leur financement sera tributaire d’arbitrages annuels et soumis aux possibles aléas et pressions politiques. Une société comme ARTE par exemple, dont le siège européen situé à Strasbourg est financé paritairement par la France et l’Allemagne via la redevance, pourrait, avec la réduction du versement de l’État français, se voir amputé d’un même montant côté allemand, fragilisant l’un des symboles de la construction européenne et de l’amitié franco-allemande.
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