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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 869 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Pancher.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er
I. – L’article 5 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les prestations dont le tarif est réglementé, les sommes remises volontairement, en sus du tarif réglementé, au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale ou aux membres des sociétés coopératives de production mentionnés au 13° de l’article L. 311‑3 du même code, ou reversées à ces derniers par un intermédiaire, bénéficient également des dispositions prévues au II du présent article. » ;
2° Le A du II est complété par les mots : « , ou à la condition que ces sommes n’excèdent pas 20 % du chiffre d’affaires annuel des indépendants ou des membres des sociétés coopératives de production à qui elles sont remises » ;
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la défiscalisation et la désocialisation des pourboires introduite par la loi de finances pour 2022 aux indépendants qui travaillent avec des tarifs réglementés et à adapter le plafonnement de la mesure pour ces professions.
Cette mesure de pouvoir d’achat annoncée par Emmanuel Macron concernait à l’origine les cafés, hôtels, restaurants, avait été étendue aux salariés de tous les secteurs à l’occasion du débat parlementaire.
Pourtant certains professionnels impactés par la disparition des pourboires en numéraire demeurent exclus du dispositif, car ils exercent sous le statut d’indépendant, alors même que les salariés du même secteur y sont éligibles.
C’est par exemple le cas des taxis, dont l’activité peut être exercée sous différents statuts. Aujourd’hui, seuls les salariés – qui représentent une minorité des chauffeurs en activité en agglomération – peuvent bénéficier de la défiscalisation des pourboires, au contraire des artisans et des coopérateurs taxis, qui sont pourtant soumis aux mêmes tarifs réglementés que les salariés.
Ce point avait d’ailleurs été souligné par le ministre chargé des comptes publics à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, mais n’avait pas pu être amendé du fait du rejet de la première partie du PLF par le Sénat.
Les professionnels concernés sont particulièrement touchés par la crise de l’énergie et la hausse des prix du carburant. Il est donc urgent de leur ouvrir l’accès à ce dispositif ayant un impact non négligeable sur leur pouvoir d’achat.
Par ailleurs, cet amendement propose de plafonner la mesure à 20% du chiffre d’affaires annuel dans le cas spécifique des pourboires versés aux indépendants dans le cadre de tarifs réglementés.
En effet, le pourboire constitue un complément de rémunération important pour ces professions qui n’ont pas la possibilité d’augmenter leurs tarifs pour valoriser une qualité de service supérieure. Le plafonnement à 20% du revenu annuel initialement adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale semble donc davantage adapté à la spécificité de leur activité.
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