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Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1^er septembre 2022 un rapport sur les bénéfices réalisés en 2021 et 2022 par les exploitants d’installations de production d’énergie renouvelable en application des articles L. 311‑12 ou L. 314‑18 du code de l’énergie. Ce rapport fait le point sur les conséquences de l’exécution de ces ...

Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 6323‑3‑1. – À titre expérimental et pour une durée maximale ne pouvant excéder cinq années à compter de la promulgation de la présente loi, les enfants âgés de moins de trente ans qui disposent de droits insuffisants sur leur com...

I – Les I à III de l'article 26 de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 sont ainsi rédigés : « I. – Il est institué au titre de l’année 2022 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndic...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

1 136 00... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 845 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 846 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté) Mme Calvez Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les dotations allouées aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde tiennent compte de l’indice des prix à la consommation hors tabac... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 847 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 848 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 849 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Retiré avant séance) M. Labaronne Après l’article L. 6323‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 6323‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323‑3‑1. – Le titulaire d’un compte personnel de formation peut, sur sa demande, renoncer sans contrepartie à tout ou partie de ses droits inscrits sur le compte personnel de formation au bénéfice de son enfant, disposant ou non ... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 850 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Dupont-Aignan I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° A la fin, les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 851 au texte N° 17 - Article 6 (Rejeté) Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 852 au texte N° 17 - Article 12 (Irrecevable) M. de Courson I. Inséré après l’alinéa 12, l’alinéa suivant : « 5° Avant le VI, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Avant le 1er septembre 2022, la CRE formule une proposition tarifaire intégrant, pour le complément d’approvisionnement au prix de marché mentionné au L. 337-6 du code de l’énergie, l’augmentation des coûts d’approvisionnement constatée dep... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 853 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Dupont-Aignan I. – Le b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deux occurrences du montant : « 500 € » sont remplacées par le montant : « 2000 € » ; 2° Le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 854 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Dupont-Aignan I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à... Voir tout l'amendement     55 56 57 58 59 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org