Amendement N° 871 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement et demande un rapport sur l'aménagement du dispositif de récupération de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les Outre-mer et particulièrement à La Réunion, après le décès de la personne bénéficiaire.

Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, l'allocation de solidarité aux personnes âgées est récupérée après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret. Cette récupération n'est effectuée que sur la fraction de l'actif net dépassant un seuil fixé par décret et est garantie par une hypothèque légale. Cela signifie que dans des territoires cumulant grande pauvreté et prix immobilier en hausse rapide, l'ASPA peut aboutir à aggraver la précarité de certaines familles. En effet, les personnes âgées ayant acquis un patrimoine ayant pris une forte valeur mais peu liquide, comme par exemple un patrimoine immobilier, et ayant de petits revenus peuvent se voir verser l'ASPA et aisément dépasser les seuils réglementaires. À leur décès, ce sera à leurs héritiers de rembourser les sommes déboursées, souvent de plusieurs milliers d'euros, indépendamment des revenus desdits héritiers. Cela aboutit à ce que les ménages les plus modestes doivent renoncer à des héritages qui peuvent potentiellement les aider à sortir de la pauvreté. La solidarité nationale agit dans ces conditions comme un facteur d'accélération de la concentration des capitaux.