Amendement N° 862 (Retiré avant séance)

Amedement visant à supprimer les frais de donations sur les dons inférieur ou égaux a 15000 euros par an pendant 3 années en leur reconnaissant le caractère du présent d'usage reconnu par l’article 852‑1 du code civil.

En France, 9,3 millions de personnes vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté quand plus de 18,4 % de notre jeunesse était inscrite au chômage au quatrième trimestre 2020. Combien seraient‑ils de plus demain si nous n’engageons pas une véritable politique de transmission de richesses intergénérationnelle ?

La chute vertigineuse du produit intérieur brut de 8,2 % en 2020, accompagnée de la destruction de 360 500 emplois dans le privé, n’est pas de meilleur augure pour l’année à venir. Face à ce constat alarmant, il est devenu urgent de mieux accompagner la relance économique en favorisant une meilleure circulation de capitaux entre les générations.

Depuis des mois, nous appelons le gouvernement à prendre des mesures de bon sens, dans la lignée de ce qui avait été entrepris par le Président Sarkozy en 2010, qui avait choisi de réduire l’imposition sur les dons et les donations pour relancer une économie alors très affaiblie par la crise de 2008.

Le contribuable français est l’un des plus imposés au monde avec 44,7 % du PIB de prélèvements obligatoires en 2020 et une taxation sur les successions très élevée pouvant aller jusqu’à 45 % d’impôts sur la dernière tranche. À l’heure où les taux d’imposition frôlent avec des niveaux record, notre pays a besoin de libérer son économie pour retrouver un nouveau souffle.

La transformation de l’impôt sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière, voulue par le Président de la République, a d’ailleurs pénalisé de nombreux citoyens ayant investi dans la pierre, souvent au prix d’une vie de travail rigoureux, et a été considérée comme injuste par un bon nombre de Français.

Dans un contexte d’explosion de l’inflation aux États‑Unis, où l’indice des prix à la consommation atteint 4,2 % de croissance sur un an, et de carences en matériaux tels que l’acier ou l’aluminium qui tirent à la hausse les prix des secteurs automobiles et informatiques, nous devons plus que jamais accompagner les ménages qui risquent de voir leur pouvoir d’achat diminuer sur un certain nombre de produits.

Par ailleurs, alors que la pandémie a bousculé nos économies et considérablement freiné la consommation des ménages, jamais le niveau d’épargne n’a atteint un tel record, avec un surplus de 142 milliards d’euros cumulés depuis le début de la crise de la covid‑19.

À l’heure où l’activité économique reprend enfin son souffle, il est grand temps d’encourager les Français à réinjecter cette manne financière dans l’économie réelle pour soutenir efficacement la relance.

Ainsi, nous croyons fermement que la famille peut être un rempart contre la pauvreté et qu’une plus grande solidarité entre générations serait bénéfique pour redynamiser la consommation et accompagner la croissance, tout en favorisant le soutien à la création d’entreprises.

De plus, nous sommes convaincus que la perte de recettes pour l’État sera largement compensée par la hausse de la consommation des ménages, par la croissance du nombre d’entreprises créées ainsi que par davantage d’investissements privés.

Cet amendement, présenté à titre expérimental pour une durée limitée, permettrait de défiscaliser 45 000 euros de transmission de richesses par bénéficiaire sur trois ans. Tel est l’objet de cet amendement que je vous invite à adopter, considérant désormais tous les actes de générosités intra familiaux inférieurs ou égaux à 15 000 euros, par bénéficiaire et par an, comme des présents d’usage.