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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 865 (Non soutenu)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Dupont-Aignan.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur les carburants ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévus au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’augmentation du coût des carburants est un véritable problème pour bon nombre de nos
concitoyens qui doivent chaque jour prendre leur voiture pour aller travailler. Or, le Gouvernement
supprime la remise de 18 centimes...
Cet amendement vise donc à supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les carburants via la TICPE, la
TVA s’appliquant non seulement sur la consommation, mais aussi sur cette taxe.
Dans le contexte actuel, il sera plus qu’opportun d’adopter une vraie mesure pour faire baisser les
prix des carburants à la pompe et permettre à nos concitoyens d’utiliser leur voiture pour se
déplacer.
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