Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 859 (Irrecevable)
Publié le 18 juillet 2022 par : Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Police nationale | -10 000 000 | 0 | -10 000 000 | 0 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Sécurité civile | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 0 | 0 | 0 | 0 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
"Par cet amendement d'appel, nous dénonçons l’incurie du Gouvernement qui augmente à peine cette année le budget alloué à la prévention et à la gestion des crises ce qui ne comble en aucun cas la faiblesse du dispositif puisque ce budget n'atteint même pas 38 millions d'euros, ce alors même que les risques augmentent avec le dérèglement climatique et que les catastrophes se mutiplient.
En témoigne les dégâts causés par les incendies qui ravagent nos territoires. 13.000 hectares ont brûlés au cours de la semaine du 12 juillet, soit plus que la surface de Paris intra-muros. Si dans les Bouches-du-Rhône, l'incendie du massif de la Montagnette a pu être maîtrisé, en Gironde, les pompiers affrontent toujours deux gigantesques feux de forêt, dans le secteur de La Teste-de-Buch et celui de Landiras, une semaine après leur déclenchement.
Pourtant, les détails du bleu budgétaire ne semblent pas avoir pris la mesure du risque pour l'année en cours et ne peuvent que nous interpeller :
- Le budget consacré au « produit retardant » (« un des piliers de la politique nationale de lutte contre les feux de forêt » d'après le bleu) baisse pour 2022 : 4M€ en CP, contre 4,4€ pour l’année précédente.
- Il en va de même pour les « Actions de prévention des feux de forêt » : aucune augmentation, le budget stagne à 500 000€, soit une baisse avec l’inflation.
- Enfin, seuls 50 000€ sont consacrés à la ligne « secours d’extrême urgence aux victimes de calamités publiques », soit aucune augmentation par rapport à l’année 2021. Ces crédits sont pourtant très importants car destinés aux victimes d'accident, sinistre ou catastrophe liés à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles. Cette aide n'est pas une indemnisation ni un moyen destiné à financer des dépenses de reconstruction ou de rééquipement liées aux pertes subies. Les crédits d'extrême urgence permettent d'aider financièrement les sinistrés à faire face à leurs besoins essentiels immédiats (nourriture, habillement, objets de première nécessité...).
Plus globalement, il est incompréhensible que le budget alloué à l'action 11 ""Prévention de gestion de crise"" du programme 161 ""sécurité civile"" soit seulement de 37,7 millions d'euros en CP en loi de finances initiale. Pour augmenter ce budget, nous prelevons 10 millions d'euros en AE et en CP sur les lignes budgétaires dédiées à l'achat de caméras piétons de l'action 06 du programme 176 ""Police nationale"" et de l'action 04 du programme 152 Gendarmerie Nationale pour transférer 10 milllions d'euros en AE et en CP vers l'action 11 ""Prévention et gestion de crises"" du programme 161 sécurité civile."
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