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17/07/2022 — Amendement N° 328 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est supprimé. I...

17/07/2022 — Amendement N° 329 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet

Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités des articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en v...

17/07/2022 — Amendement N° 330 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7 € par titre jusqu’au 31 décembre 2022. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code ...

17/07/2022 — Amendement N° 331 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet

I. – Après le b quater de l’article 279 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies A ainsi rédigé : « b quinquies A. L’ensemble des activités de retrofit tel que défini par l’arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électriqu...

17/07/2022 — Amendement N° 332 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à...

17/07/2022 — Amendement N° 333 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Nury, M. Rolland, M. Fabrice Brun, Mme Gruet

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

17/07/2022 — Amendement N° 334 au texte N° 17 - Article 15 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fab...

I. – À l’alinéa 19, supprimer la référence : « , L. 4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « C bis.- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation équivalente au compléme...

17/07/2022 — Amendement N° 335 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M...

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « , de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du cod...

17/07/2022 — Amendement N° 336 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement concernant l’indemnité carburant pour les travailleurs. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur le pouvoir d’achat des Français. Ce rapport peut faire l’objet d...

17/07/2022 — Amendement N° 337 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M...

I. – Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, réalisés avant le 31 d...

17/07/2022 — Amendement N° 338 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M...

I. – Après le mot : « fixées », la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ». II. – Les dispositions ...

17/07/2022 — Amendement N° 339 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. Expos...

17/07/2022 — Amendement N° 340 au texte N° 17 - Article 6 (Adopté)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers...

17/07/2022 — Amendement N° 341 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Nury, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger, Mme Louwagie

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la suppression du mécanisme de taxation sur la valeur ajoutée de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de cette mesure sur le pouvoir d’achat ...

17/07/2022 — Amendement N° 342 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’a...

17/07/2022 — Amendement N° 343 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois les pensions de réversion sont exclues de ce calcul, dans des conditions définies par décret. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

17/07/2022 — Amendement N° 344 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et dérivés » sont supprimés. II.– L’article L. 732‑54‑3 du même code est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots « et de droit dérivé » sont supprimés et les mots : « de l’allocation de ...

17/07/2022 — Amendement N° 345 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % » . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co...

17/07/2022 — Amendement N° 346 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Nury

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val...

17/07/2022 — Amendement N° 347 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita...