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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réglementer les prix des carburants dans la collectivité de Corse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre rapidement à la situation grave d'inflation du prix des carburants en Corse, qu...

I. – À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots : « L. 345‑2‑2 du même code ; » les mots : « L. 271‑1 dudit code ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « L. 271‑1 du code de l’action sociale et des familles ; » les mots : « L. 345‑2‑2 du même code ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, visa...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « services » le mot : « centres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel à l'alinéa visant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.

À la première phrase de l’alinéa 72, substituer au mot : « collectives » le mot : « collectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2023. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du co...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d’anciens combattants, quel que soit l’âge du décès de leur époux. Exposé sommaire : Le présent amendement demande un rapport au G...

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz natu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 358 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Non soutenu) M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Bru... I . – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – La fraction de l’accise sur les énergies mentionnées à l’article L. 312‑1 du code des impositions sur les biens et services perçue sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les char... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 359 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré avant séance) M. Pauget I. – L’article 262 quater du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la val... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 360 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies – I. – Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises. Les demi-journées ou journées trava... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 361 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance) M. Pauget I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des i... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 362 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance) Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Bazin, M. Jean-Pi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Provision relative aux rém... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 363 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 15 (Retiré avant séance) M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. 2° Au premier alinéa de l’article L. 821‑3, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire ... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 365 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) M. Pauget I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 366 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Retiré avant séance) M. Pauget I. – Le 4 quater du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi modifié : a) Le mot : « partielle » est supprimé ; b) Sont ajoutés les mots : « et de la c... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 367 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Retiré) M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Bru... I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions dues au titre de la consommation finale du consommateur en application des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service publ... Voir tout l'amendement 17/07/2022 — Amendement N° 368 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Frédérique Meunier, M. Breton, M. Bourgeaux, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Fabrice Bru... I. – À titre expérimental, pour une durée de douze mois, des organismes gestionnaires de l’assurance maladie désignés par décret délivrent aux personnes qui leur sont rattachées la carte électronique individuelle inter régimes mentionnée à l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, à laquelle est intégrée l’image numérisée des empreint... Voir tout l'amendement     31 32 33 34 35 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org