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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 337 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Par dérogation à l’article 790 G du code général des impôts, les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, d’un ascendant, d’un frère ou d’une sœur, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, réalisés avant le 31 décembre 2023, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 50 000 € si elles sont affectées par le donataire, au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le transfert :
1° À des travaux et dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;
2° À la construction ou l’achat de sa résidence principale.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L'amendement proposé permet d'inciter les donations à titre gratuit, dans la limite de 50 000 euros jusqu'au 31 décembre 2023, à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, un ascendant, un frère ou une sœur, un neveu ou une nièce ou par représentation, un petit-neveu ou une petite-nièce.
Une possibilité de don orientée vers les travaux et dépenses en faveur de la transition énergétique du logement dont le bénéficiaire est propriétaire ou, en cas d'achat ou de construction de sa résidence principale.
Les travaux visant à être plus respectueux de l'environnement peuvent freiner certains propriétaires, et plus particulièrement les primo accédants.
Cette possibilité permettrait de réaliser les économies d'énergies nécessaires sans affecter lourdement les finances publiques.
Tel est l'objet de cet amendement.
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