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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 336 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 10 (consulter les débats)
Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement concernant l’indemnité carburant pour les travailleurs. Ce rapport analyse l’efficacité et le coût de ces mesures sur le pouvoir d’achat des Français.
Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement a annoncé dans la presse une indemnité carburant pour les travailleurs à partir du 1er octobre 2022 à destination des ménages les plus modestes pour aller travailler.
La direction est bonne dans le sens où le Gouvernement prend conscience de la place de la voiture dans la vie de nombreux français. Une place qui pèse également dans les dépenses des ménages qui n’ont pas d’autres choix pour se rendre chez leur médecin ou tout simplement faire leurs courses.
Pour autant ce ciblage pose question car une nouvelle fois, de nombreux français ne seront pas concernés par cette indemnité.
Tel est l’objet de cette demande de rapport visant à en mesurer au préalable l'efficacité.
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