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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 339 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Nury, Mme Frédérique Meunier, M. Seitlinger.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15 (consulter les débats)
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer le plafonnement du cumul de l’AAH avec les ressources propres des bénéficiaires, plafonnement qui varie selon que le bénéficiaire est, ou non en couple et a une, ou plusieurs personnes à sa charge. Si l’annonce d’une nouvelle séquence de travail autour du handicap par Madame la Première ministre lors de son discours de politique générale est à saluer ; nul besoin de prolonger cette attente au premier semestre 2023 pour évoquer ce sujet. Surtout lorsque l’Assemblée nationale est appelée à légiférer sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Lorsqu’une personne seule perçoit l’Allocation adulte handicapée, le montant de l’allocation diminue selon revenu touché. Une disposition qui ne concerne pas les bénéficiaires en couple ou avec des enfants, où l’allocation évolue à partir d’un plafond. Cet amendement rétablit donc le principe d’un plafonnement, tout en supprimant les revenus du conjoint de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de la prestation.
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