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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 347 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, Mme Gruet.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité | 0 | +650 000 000 | 0 | +650 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | +650 000 000 | 0 | +650 000 000 |
| Ouvriers des établissements industriels de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| dont titre 2 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Revalorisation exceptionnelle des pensions(ligne nouvelle) | +650 000 000 | 0 | +650 000 000 | 0 |
| TOTAUX | +650 000 000 | +650 000 000 | +650 000 000 | +650 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
L'amendement proposé reprend les discussions exposées dans le cadre de l'examen du texte sur les mesures d'urgences relatives au Pouvoir d'achat.
Une revalorisation exceptionnelle des retraites doit pouvoir être débattue.
La hausse de la CSG accompagnée d'une inflation élevée, ont réduit considérablement le pouvoir d'achat de nos ainés.
Il est donc proposé d'augmenter de 650 millions les autorisations d'engagements supplémentaires et des crédits de paiement dans le cadre d'un nouveau programme " Revalorisation exceptionnelle des pensions".
Le législateur n'ayant pas les mêmes prérogatives que le Gouvernement, il lui est nécessaire d'appliquer une baisse d'un montant identique afin que l'amendement de revalorisation des retraites puisse passer la recevabilité financière.
De fait, il est proposé une baisse du même montant sur le programme "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité dont titre 2" des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
La baisse proposée du programme " Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ne sera donc pas défendue.
Cette mesure d'appel vise à encourager le Gouvernement à faire un pas vers les retraités.
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