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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 332 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant.
La crise de pouvoir d'achat actuelle frappe sévèrement nos retraités.
Il est donc proposé de revenir sur la mesure supprimée en 2014.
Tel est le sens de cet amendement.
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