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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 335 (Retiré)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Louwagie, Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 3 (consulter les débats)
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots :
« , de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Légiférer sur un projet de loi de finances rectificative pour 2022 sans pouvoir discuter d'une vraie mesure permettant aux français d'augmenter leur pouvoir d'achat rapidement serait une faute.
Au delà du principe même, aberrant, de taxer une taxe; les crises énergétique et de pouvoir d'achat des français rendent indispensable cette disposition.
Nombreux sont les français à ne pas avoir d'alternative à la voiture. Ils sont donc très exposés à l'inflation record que notre pays connait actuellement.
L'amendement proposé vise à exclure les taxes sur notre consommation d'énergie de la TVA.
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