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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 329 (Rejeté)
Publié le 17 juillet 2022 par : M. Rolland, M. Nury, M. Cinieri, Mme Serre, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Viry, M. Fabrice Brun, Mme Gruet.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 15 (consulter les débats)
Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités des articles L. 821‑1 et L. 821‑3 du code de la sécurité sociale en vigueur avant cette date.
Exposé sommaire :
L’amendement proposé permet d’installer un régime transitoire pour la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapée (AAH). Une disposition déjà votée par nos collègues sénateurs Les Républicains lors des discussions sur le projet de loi Justice sociale.
Il ressort des travaux de Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Dress ; l’expertise statistique en santé et social) qu’une déconjugalisation totale pourrait faire 44 000 ménages perdants. 21% perdraient le bénéfice de l’allocation.
La date du 31 décembre 2031 apparaît donc comme une date cohérente et adaptée pour ce régime transitoire. Cela donnera aux personnes concernées, le temps d’établir leur parcours individualisé dans le cadre de la réforme de la cinquième branche de la Sécurité sociale, maintes fois annoncée.
Un moyen de continuer à bénéficier de la prestation pendant près de 10 ans dans les conditions en vigueur, avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
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