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L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’opinion publique et les professionnels de santé ...

L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « il », sont ajoutés les mots « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑24 est ainsi modifié : a) Après les mots : « son existence », sont insérés les mots : « auprès des services de l’ambassade de France ou d’un consulat français présents sur le territoire du pays de résidence, qui en réfèrent » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi réd...

Après l’alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « c) Propose l’inscription du médicament au régime temporaire de prise en charge prévu au présent article. « Dans l’hypothèse où un médicament en accès précoce ou en accès compassionnel ne remplirait pas les conditions pour bénéficier d’une prise en charge temporaire après l’évalu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pou...

Après l’article 28, il est inséré un article ainsi rédigé : « L’article L321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assura...

 « L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif), cet amendement, proposé par APF France Handicap, prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté. En 2022,...

I. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article R.871-2 du code de la sécurité sociale, une participation aux frais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° dudit article par l’assuré social lorsque ces soins sont le résultat d’une absence d’ex...

Après l’article 21, insérer l’article suivant : « I. Le premier alinéa de l’article L.161-25 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après chaque occurrence du mot « annuelle », insérer les mots « ou semestrielle » 2° Après le mot « calculée », insérer le mot « respectivement » 3° Après le mot « douze », insérer les mots « ou ...

Après l'article 29, il est inséré cet article ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la gestion des stocks de matériel médical dédiés aux formes alternatives à l’hospitalisation, tels que mentionnés à l’article L6122-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Au regard du développement des formes alternatives...

Au premier alinéa de l’article L. 232‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « France », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne justifiant d’une résidence stable et régulière sur le territoire français depuis au moins dix ans, ». Exposé sommaire : U...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 103,5 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 ». le montant : « 104 ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé en lien avec...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière, les potentielles difficultés et les besoins vis-à-vis de l’offre de soin et des patients des centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic définis à l’article 47 de la loi n° 2014‑...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas de cet article 27 qui renforcent les pouvoirs du médecin diligenté par l’employeur sur les arrêts de travail. Face à l’augmentation des dépenses d’indemnités journalières depuis de nombreuses années, il y a 2 sol...

I. A l'alinéa 4, après "préservatifs" sont ajoutés les mots : ", qu'ils soient destinés aux femmes comme aux hommes" II. A l'alinéa 10, après "préservatifs" sont ajoutés les mots : ", qu'ils soient destinés aux femmes comme aux hommes" III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : IV. – La perte de recettes pour l’État est co...

Le II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Précise les modalités d’intégration d’un programme de sensibilisation à la pratique de la télémédecine en première année. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux étudiants en médecine d’intégrer dans leur pratique les effet...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans 3 régions, l’Etat peut autoriser le financement par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles d’un arrêt de travail de 13 jours sans délai de carence pour les personnes salariées et agentes publics atteintes de menstruations incapacitantes. Un document du ...

I. L’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Au troisième alinéa, après les mots « concourant à », sont ajoutés les mots « la prévention en santé, » II. Le 2° du II est complété comme suit : « o) Les articles L.2112-1 à L.2112-10, L.2311-1 à L.2311-6, L.3111-11, L.3112-2, L.3121-2, L.3311-2, L.3411-9, L.6325-...

Insérer un article ainsi rédigé : Le V de l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit : « Après les mots « en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret » il est ajouté « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un finance...