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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2692 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Maud Petit, Mme Bergantz, Mme Josso.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 29
Après l'article 29, il est inséré cet article ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au parlement un rapport sur la gestion des stocks de matériel médical dédiés aux formes alternatives à l’hospitalisation, tels que mentionnés à l’article L6122-1 du code de la santé publique.
Exposé sommaire :
Au regard du développement des formes alternatives à l’hospitalisation, telle que l’HAD, coordonnés avec l’intervention d’autres structures intervenant à domicile (les Services de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) et les Services Polyvalents d’Aide et de Soins à Domicile (SPASAD), par exemple), cet amendement vise à faire un état des lieux des pratiques de gestion des stocks des acteurs de la santé à domicile et trouver des solutions, si nécessaire, pour une gestion raisonnée des stocks afin d’éviter les pertes et le gaspillage de matériel, selon les prescriptions nécessaires faites aux patients.
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