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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS782 (Retiré avant séance)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Juvin, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, Mme Valentin, M. Taite, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Brigand, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Ray.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 28
Après l’article 28, il est inséré un article ainsi rédigé :
« L’article L321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin.
« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières telles que mentionnées à l’Article L. 321‑1, l’assuré déclare sur l’honneur le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie selon des modalités et sous des sanctions prévues par décret. Ce décret définit également le nombre maximal annuel de jours pouvant faire l'objet des dispositions prévues au présent alinéa ainsi que le délai de déclaration qui incombe à l'assuré.
« Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu aux alinéas précédents. »
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, le délai moyen d’obtention d’un rendez-vous en urgence chez un médecin généraliste est de deux jours. Pourtant, en cas de pathologie aiguë, même bénigne, seul un arrêt de travail prescrit le jour même par un médecin permet de justifier une absence au travail.
Ce besoin administratif fait peser sur la population et sur les médecins généralistes une pression considérable devant la nécessité d’obtenir une consultation médicale le jour même, dans un contexte de difficultés d’accès aux soins croissantes.
Cette exigence pose problème car ne relevant pas systématiquement d’un véritable besoin, certains patients n'étant amenés à consulter que pour obtenir ce document et non pour un besoin de soin.
L’expérience de la plateforme d’autodéclaration “declare.ameli” mise en place pendant la crise sanitaire a montré qu’il était tout à fait possible dans certains cas de substituer la prescription médicale d’un arrêt de travail par un système en ligne d’auto déclaration.
La mesure proposée vise à libérer du temps médical en permettant aux usagers d’auto déclarer à leur caisse primaire d’assurance maladie via une plateforme en ligne un arrêt de travail ne donnant pas droit aux indemnités journalières, à l’image de la mesure similaire adoptée récemment au Portugal.
La durée maximum de cet arrêt dépendra du nombre de jours de carence dont dispose l’usager.
Afin d’encadrer les dérives, un quota maximum de jours d’arrêts accessibles via ce système sera fixé par décret.
Les frais de gestion seront compensés par les économies réalisées par la diminution des frais liés aux consultations de médecine générale engendrées par ces motifs.
Ce système supplémentaire viendra compléter l’offre, sans se substituer à la possibilité de prescription d’un arrêt de travail par un médecin.
Ce système permet également la facturation de consultation médicale et constitue donc un levier d'économies pour l'Assurance maladie.
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