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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1876 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Insérer un article ainsi rédigé :
Le V de l’article L 313-12 du code de l’action sociale et des familles est modifié comme suit :
« Après les mots « en cette qualité et en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret » il est ajouté « Au titre de ces prescriptions, l’établissement perçoit un financement complémentaire dans des conditions fixées par voie règlementaire ». « Dans les mêmes conditions, l’établissement peut percevoir un financement complémentaire pour couvrir les honoraires versés aux médecins spécialistes en médecine générale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Mutualité française, vise à garantir un temps de médecin traitant en EHPAD pour assurer le suivi médical dont les résidents ont besoin.
A cette fin, cet amendement prévoit de verser aux EHPAD un « forfait médical » leur permettant de rémunérer un temps de médecin prescripteur proposé à tous les résidents qui le souhaitent et assurer ainsi un suivi médical minimum. En effet, ce forfait pourra couvrir les honoraires des médecins coordonnateurs pour leur activité de prescription, en cas de carence de médecin traitant, mais pourra également couvrir les honoraires de médecins généralistes libéraux recrutés pour ce temps dédié au suivi des résidents de l’EHPAD. En aucun cas, cette disposition ne doit remettre en cause la liberté de choix du médecin traitant par le résident.
En fonction des organisations dans les territoires, le recrutement du médecin prescripteur entre plusieurs EHPAD pourrait être proposé, afin de lever les difficultés de recrutement.
Les modalités de versement seraient définies par voie réglementaire et le versement de ce forfait serait réservé aux EHPAD en « tarif partiel » (près des 2/3 des EHPAD) et permettrait ainsi de financer une à deux vacations médicales par semaine. Le coût de cette mesure peut être évalué entre 70 et 100 M€ et serait financé par transfert d’enveloppe (de l’ONDAM soins de ville vers la 5ème branche autonomie). Elle n’aurait donc pas de coût pour notre système de santé et pourrait même permettre de réaliser des économies sur les dépenses des établissements de santé en réduisant les hospitalisations des personnes âgées en EHPAD dont le suivi médical et la continuité des soins auraient été améliorés.
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