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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1509 (Retiré avant séance)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Riotton.
I. A l'alinéa 4, après "préservatifs" sont ajoutés les mots : ", qu'ils soient destinés aux femmes comme aux hommes"
II. A l'alinéa 10, après "préservatifs" sont ajoutés les mots : ", qu'ils soient destinés aux femmes comme aux hommes"
III. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
VI – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Moins connus et moins utilisés que les préservatifs masculins (ou externes), les préservatifs féminins (ou internes) permettent pourtant de répondre à un double enjeux; sanitaire et d’égalité femmes hommes.
Oui, tout comme les préservatifs masculins, bien utilisés, les préservatifs féminins représentent une solution contraceptive fiable et protègent des IST dont notamment le VIH, l’herpès, le papillomavirus, l’hépatite B, la syphilis, la chlamydia, les gonococcies et le trichomonas.
Contrairement aux préservatifs masculins, les préservatifs féminins permettent une plus grande autonomie sexuelle des femmes. Notamment à l’heure où explosent les pratiques de stealthing (le retrait du préservatif sans consentement pendant l'acte sexuel).
Alors pourquoi une sous-utilisation du préservatif féminin ? Les préservatifs féminins coûtent en moyenne 9€ pour une boîte de 3 préservatifs.
Cet amendement propose donc de préciser que le remboursement concerne les préservatifs masculins et féminins, en attendant que ceux-ci soient inscrits sur la liste évoquée au premier alinéa de de l'article L165-1 du code de la sécurité sociale, conformément à l’annonce faite le 8 mars dernier par la Première ministre visant à rendre gratuitement accessible et sans ordonnance aux préservatifs féminins jusqu’à 25 ans.
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