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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS1071 (Rejeté)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Viry, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Gruet, Mme Frédérique Meunier, M. Neuder, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les missions relatives aux centres d’action médico-sociale précoce et aux centres médico-psycho-pédagogiques, leur évaluation ainsi que sur les leviers à mobiliser pour répondre aux difficultés rencontrées. Ce rapport porte notamment sur les conditions de partenariat et d’échanges avec les professionnels de santé, le niveau des éventuelles avances de frais et le renoncement aux soins pour motif de file active trop importante ou de reste à charge afin d’identifier les mesures à prendre pour réduire les inégalités territoriales d’accès à la santé pour les plus jeunes. À la suite de ce rapport, des travaux seront organisés pour revoir les cahiers des charges des centres d’action médico-sociale précoce et centres médico-psycho-pédagogiques ainsi que leurs outils de mesure de l’activité et de pilotage, notamment leurs cahiers des charges et leurs rapports d’activité. »
Exposé sommaire :
L’article 38 du PLFSS constitue une avancée majeure pour le déploiement d’un service de repérage et d’accompagnement précoce sur un prise global. L’un des acteurs phares de ce dispositif est le CAMSP, bénéficiant dans l’article 38 d’un aménagement de leur financement (possibilité de dépasser le 80 % de financements Assurance Maladie actuellement fixés). En articulation avec les autres dispositifs suivant la nature des troubles identifiés, il est fort probable que les CAMSP soient identifiés comme les porteurs les plus à même de porter ce futur service de repérage, de diagnostic et d’accompagnement précoce.
Si l’expertise et la qualité des actions réalisées par les CAMSP ne fait aucun doute, il aurait été intéressant de s’appuyer sur des données qualitatives et quantitatives remontées des actuels CAMSP et CMPP pour déployer le service le plus adapté aux besoins des enfants et des familles sur les territoires. Or actuellement, la CNSA rencontre de nombreuses difficultés techniques pour recueillir et analyser les rapports d’activités des CAMSP et CMPP. Ces difficultés sont dénoncées depuis de nombreux mois par les associations et bien que des travaux aient été initiés par la DGCS il y a maintenant plusieurs années, aucun n’a réellement abouti.
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