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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2430 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
« L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Exposé sommaire :
Pour garantir à chacun des conditions de vie dignes (et pas seulement aux bénéficiaires du minimum contributif), cet amendement, proposé par APF France Handicap, prévoit une revalorisation du montant de l’ASPA a minima au niveau du seuil de pauvreté.
En 2022, le montant maximum d’ASPA versé pour une personne seule est de 953,45 euros (alors que le seuil de pauvreté est estimé à 1 128 euros par l’INSEE, soit 60% du niveau de vie médian). Cette demande est d’autant plus forte dans le contexte inflationniste actuel.
Tel est l'objet du présent amendement, proposé par APF France Handicap.
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