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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS850 (Non soutenu)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Colombani, M. Panifous, M. Serva.
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 105,0 »
le montant :
« 103,5 ».
II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 102,5 ».
le montant :
« 104 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, prévoit de réhausser l’Ondam 2023 pour les établissements de santé, au titre de la couverture des surcoûts liés à une inflation particulièrement forte.
En effet, si l’ONDAM hospitalier a été abondé en 2022 de 740 M€ et en 2023 de 800 M€ au titre de l’inflation, force est de constater que l’impact pour les établissements publics de santé est beaucoup plus important, du fait notamment des coûts de l’énergie et d’un effet report en 2023 des hausses de prix de l’électricité.
Selon la FHF, les effets de l’inflation nécessitent un nouvel abondement de l’ONDAM hospitalier 2023 d’environ 1,5 Md€ pour l’ensemble des établissements de santé.
Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 de la Constitution.
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