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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3343 (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 22
Le 2° du I de l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré social peut également faire l’objet d’un adressage par les professionnels de santé des établissements scolaires, qui en informent le médecin impliqué dans sa prise en charge, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement s’inscrit dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire annoncé par le Gouvernement.
Près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours de ces trois dernières années et il est important pour les établissements scolaires de pouvoir accompagner ces enfants victimes.
Autoriser les professionnels de santé travaillant dans les établissements scolaires à adresser au dispositif MonSoutienPsy permettrait de favoriser l’accès à un suivi psychologique pour les élèves, notamment ceux victimes de harcèlement scolaire, de renforcer l’accompagnement en santé mentale des jeunes, et d’agir en faveur de leur bien-être. Cette extension concernera aussi les établissements de l’enseignement agricole et militaire.
Ces professionnels de santé des établissements scolaires informent le médecin traitant ou le médecin impliqué dans la prise en charge du patient de cet adressage.
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