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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 3342 (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2023 par : M. Turquois, M. Lecamp, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Leclercq, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 46
Au deuxième alinéa de l’article L. 732‑12‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , fixée par décret, à compter de la naissance » sont remplacés par les mots : « et dans un délai maximal, fixés par décret, à compter de la date de naissance effective ou initialement prévue ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faciliter la prise effective du congé de paternité par les non-salariés
agricoles.
En effet, l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité
sociale pour 2021 a prévu, pour l’ensemble des assurés des différents régimes de protection sociale,
que le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle
par un pacte civil de solidarité, aient la possibilité de bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil
de l'enfant allongé à 25 jours calendaires ou à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé de paternité est désormais composé d’une partie qui doit être prise obligatoirement par le
père ou la personne qui vit avec la mère, dès la naissance de l’enfant (7 jours) et d’une autre partie
non obligatoire qui peut être prise de manière fractionnée selon des modalités définies par décret
(18 jours en cas de naissance simple ou 25 jours en cas de naissances multiples).
Ainsi depuis le 1er juillet 2021, les assurés non-salariés agricoles peuvent prétendre au versement
d’une allocation de remplacement paternité pour une durée allongée, 25 jours ou 32 jours en cas de
naissances multiples, à condition qu’ils cessent tout travail sur l’exploitation pendant une durée
minimale de 7 jours et ce, dès de la naissance de l’enfant.
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