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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2236 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Klinkert, M. Lemaire, M. Sitzenstuhl, M. Ardouin, Mme Morel, M. Thiébaut, Mme Buffet, M. Studer, M. Fuchs, Mme Goetschy-Bolognese, Mme Métayer, Mme Boyer, Mme Kochert, M. Ott.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 20
Le chapitre 5 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II de l’article L. 325‑1, après le mot : « hospitalière, », sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction publique, » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 325‑2, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Exposé sommaire :
Sans augmenter la cotisation salariale qui le finance, le Régime Local d’assurance maladie Alsace-Moselle souhaite relever le plafond de son budget qu’il peut consacrer à la prévention en santé publique.
Celui-ci est actuellement plafonné à 0,5 % des dépenses de prestations, soit 2,3 millions d’euros en 2023. Le Régime Local souhaite augmenter ce plafond à 3% en redistribuant ses réserves disponibles au profit de la santé de ses bénéficiaires.
Le Régime Local contribuera ainsi à accélérer le virage de la prévention en renforçant son soutien financier aux opérateurs sur le terrain et en développant des actions plus ambitieuses.
A terme, un tel investissement dans la prévention permet de réduire les dépenses de santé et par conséquent les dépenses publiques (consommation de soins, arrêts de travail,…).
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