Amendement N° 3333 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faciliter l'inclusion professionnelle et l'autodétermination des personnes en
situation de handicap en leur permettant de conserver le bénéfice de l'AAH si elles choisissent de
continuer à travailler en ESAT au-delà de leur âge légal de départ à la retraite, sous réserve du
respect des critères d'éligibilité en vigueur.

Depuis le 1er juillet 2020, la bascule entre l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et la retraite
est automatique. Lorsqu’une personne en situation de handicap atteint l’âge légal de départ à la
retraite, elle bénéficie automatiquement de sa pension de retraite sans avoir la moindre démarche à
accomplir.
Or, depuis 2017, le cumul de la pension de retraite et de l'AAH est possible lorsque le taux
d'incapacité de la personne en situation de handicap est supérieur à 80%. L’AAH devient alors une
allocation différentielle : elle complète ce qu'apporte la pension de retraite.

Cependant, actuellement, un travailleur en ESAT souhaitant poursuivre son activité au-delà de l'âge
légal de départ à la retraite, parce qu'il veut atteindre un niveau de pension suffisant ou qu'il veut
pouvoir préparer un arrêt de l'activité professionnelle qu'il n'aurait pas assez anticipé, est pénalisé. Il
se voit retirer son AAH différentielle, quel que soit son taux d’incapacité. Son droit de choisir la
date de son départ en retraite, comme pour tout salarié, est alors fortement limité. Il peut ainsi
perdre jusqu’à 35 % de ses ressources mensuelles en faisant le choix de poursuivre une activité.
Cet amendement donne la possibilité aux travailleurs en ESAT de choisir leur fin de carrière sans
perdre le bénéfice de l'AAH