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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2542 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après l’alinéa 53, il est inséré un « VIII. » ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l’article L. 3332-16 du code du travail est complété́ par une phrase ainsi rédigée :
« Ces cas peuvent notamment concerner certaines dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité́ de proche aidant. »
Exposé sommaire :
Conformément à l’article 33 de l’ANI du 10 février 2023, il est demandé que soit inclus dans ce PLFSS un article relatif au déblocage anticipé des PEE. Aujourd’hui, les fonds déposés sur un PEE peuvent être débloqués de manière anticipée dans plusieurs cas.
Cet amendement vise ainsi à se conformer aux demandes des partenaires sociaux en intégrant dans la loi les trois nouveaux cas de déblocage anticipé suivants :
- pour les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principal
- pour les dépenses liées aux problèmes de santé ou de validité des proches du salarié, sous réserve de justificatifs.
- pour l’acquisition d’un véhicule électrique ou hybride neuf ou d’occasion.
Soit des dépenses liées à la transition énergétique ou à l’activité de proche aidant.
L’intégration de ces nouveaux cas pourrait permettre de rendre le PEE plus flexible ce qui rendrait le dispositif d’épargne salariale plus adapté aux défis que peuvent rencontrer les salariés, notamment lorsque leurs proches souffrent de problèmes de santé ou de perte d’autonomie.
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