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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2538 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 30
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution de l’encadrement de la profession des ambulanciers via la mise en place de nouvelles règles professionnelles.
Exposé sommaire :
En 2022, le domaine du transport sanitaire des patients était structuré autour d'environ 5500 entreprises, employant plus de 60 000 individus et opérant avec une flotte de 14 850 ambulances ainsi que 14 234 véhicules sanitaires légers (VSL).
Étant des acteurs de santé, les ambulanciers sont investis dans la fourniture de soins de qualité et sécurisés pour les patients qu'ils transportent. Toutefois, des incidents isolés incluant la conduite sous l'influence de substances illicites ou d'alcool, et des infractions routières, ont tendance à ternir l'image de cette profession. Ces cas isolés, bien que regrettables, ne doivent pas engendrer une stigmatisation généralisée de l'ensemble de la profession.
En réponse, les professionnels de ce secteur ressentent une impérieuse nécessité d'améliorer leurs conditions de pratique vers un environnement plus éthique et aligné avec les valeurs inhérentes aux professions de santé.
Aucun domaine professionnel n'est exempt de déviations dans la pratique. Les ambulanciers, comme les autres, méritent une régulation. Alors que la plupart des professions de santé sont régies par des normes professionnelles ou déontologiques, les ambulanciers en sont notablement dépourvus.
Il semble donc crucial d'introduire une régulation de leur pratique à travers l'établissement de normes professionnelles, dans le but de prévenir toute forme de dérive, qu'elle soit commerciale, promotionnelle, ou relative à la qualité des soins.
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