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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2535 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les potentielles mesures pouvant être apportées pour améliorer l’accessibilité des pharmacies de garde tout en garantissant la sécurité des officines et de leur personnel. »
Exposé sommaire :
Selon l'article L. 5125-22 du Code de la santé publique, les pharmacies doivent assurer un service de garde dans chaque département du territoire national pour répondre aux besoins du public en dehors des jours et horaires d'ouverture habituels. Cependant, il est actuellement difficile d'obtenir les coordonnées de la pharmacie de garde. Aucun service public numérique gratuit ne fournit cette information. Généralement, les personnes sont redirigées vers la plateforme 3237.fr, qui présente plusieurs défauts. Son accès peut être complexe pour les personnes âgées ou handicapées, notamment à cause d'un "captcha" parfois difficile à remplir et surtout malvenu au vu de l’urgence de certaines situations. De plus, la plateforme affiche souvent un message d'erreur indiquant que pour des raisons de sécurité, la pharmacie de garde n'a pas souhaité partager ses coordonnées en ligne, invitant à appeler le numéro 3237, qui est facturé 0,35€/min.
L'obstacle à l'accès à une information aussi cruciale, voire vitale, pose un sérieux problème de santé publique, surtout lorsque cette information est conditionnée à un numéro payant et une plateforme non gérée par l'État. Cette situation est d'autant plus surprenante que, selon l'article L. 5125-22 du Code de la santé publique, les collectivités locales doivent être informées des coordonnées des pharmacies de garde dans leur secteur, bien que ces informations ne soient pas systématiquement partagées pour des raisons de sécurité.
Cet amendement vise ainsi à demander un rapport au Gouvernement dans le but que soit étudier la possible mise en place de mesures destinées à faciliter l’accès aux informations sur les pharmacies de garde tout en garantissant la sécurité des officines et de leur personnel.
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