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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2540 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les potentielles mesures pouvant être mises en place afin de garantir une concurrence aux prothésistes dentaires français face à la concurrence internationale. »
Exposé sommaire :
La convention dentaire signée en 2020 a conduit à une revalorisation des soins dentaires, en échange d'un encadrement des honoraires prothétiques, suite aux négociations entre les syndicats dentaires. Toutefois, bien que cette initiative fût louable, elle a engendré des répercussions inattendues et défavorables pour le secteur prothétique national.
Depuis la signature de cette convention, une hausse notable des importations de prothèses dentaires, principalement en provenance de pays comme la Chine, la Turquie et Madagascar, a été observée. Par exemple, le premier importateur de prothèses chinoises, Labocast, a vu son chiffre d'affaires augmenter de plus de 50% en 2021. Ces importations, financées en totalité ou partiellement par les cotisations Santé et les Mutuelles, posent des questions tant sur le plan économique, social qu'écologique.
Les prothésistes dentaires français se trouvent dans une position défavorable, incapables de rivaliser avec les tarifs réduits proposés par les importateurs, et nombreux sont ceux contraints de mettre fin à leurs activités. De surcroît, ces importations bénéficient d'une exonération de TVA et ne sont pas sujettes aux taxes douanières, constituant ainsi une aberration fiscale. L'impact écologique, avec les longs trajets parcourus pour acheminer ces prothèses, est également notable.
La non-dissociation des actes en dentisterie rend également la situation complexe, car bien que les prothèses importées soient moins onéreuses, aucune garantie n'est apportée quant aux bénéfices réels pour les patients, comme le soulignait récemment la Cour des comptes.
Divers rapports et enquêtes d'organismes officiels tels que la Cour des comptes, l'IGF, l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF, ont proposé des solutions pour rectifier ces anomalies. Il est donc crucial d'explorer des mesures permettant aux prothésistes dentaires français de pérenniser leur activité tout en préservant leur expertise artisanale.
Cet amendement vise donc à solliciter une étude approfondie du Gouvernement sur les moyens d'assurer une concurrence loyale à nos prothésistes dentaires.
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