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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2554 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 10
I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’ensemble des Français sont aujourd’hui confrontés à une baisse continue de leur pouvoir d’achat.
Les travailleurs indépendants ne font pas exception. Pourtant, ces derniers ne bénéficient aujourd’hui d’aucun dispositif destiné à soutenir leur pouvoir d’achat dans le cadre de leurs activités.
C’est pourquoi cet amendement propose de modifier le Code du travail afin de permettre aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une prime défiscalisée reprenant le modèle actuel de la prime d’intéressement pour les travailleurs salariés. Cette nouvelle prime pourra ainsi être versée une fois par an avec un plafond de 5000€.
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