Recherche d'amendements

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3511-3 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125-1-1 A. » 2° Après le 10° de l'article L. 5125-1-1 A, il est inséré un un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décre...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 107,95 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 106,05 ». Exposé sommaire : L’article 25 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 20...

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « ou les opérateurs assurant leur garde au domicile des parents en horaires atypiques ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques » sont insérés les mots : « et notamment la concurrence frontalière, ». Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit l’application de coefficients géographiques aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans des...

Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : La pharmacie d’officine est, comme l’ensemble de l’économie, sérieusement aff...

Au premier alinéa de l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot « médecins » sont insérés les mots « et des sage-femmes, ». Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser l...

I. – Après l’article L. 162‑26‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑26‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑26‑2. – Lorsqu’un établissement de santé prévu au d de l’article L. 162‑22‑6 du présent code emploie des auxiliaires médicaux, qui choisissent le mode d’exercice salarié, les consultations et actes externes ...

À l’alinéa 7, après le mot : « France, », insérer les mots : « après consultation des associations de patients concernées, ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médicaments en...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois régions maximum, et pour une durée de trois ans, la pose de dispositif intra-utérin au cuivre comme contraceptif d’urgence par les services d’urgence gynécologiques. II. – Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent articl...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur allouent les régimes obligatoires ...

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régi...

À l’alinéa 19, après le mot : « considérée, », insérer les mots : « pour lesquelles la valeur ajoutée du médicament est incertaine du fait de l’immaturité des données au moment de l’évaluation et ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en...

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 4° du I il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la période transitoire mentionnée à l’article 2 du décret n° 2021‑1255, les charges exposées par les établissements ayant mis en exploitation une nouvelle autorisation d’activité de psychiatrie son...

I. – En Isère, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser l’agence régionale de santé compétente, en concertation avec les collectivités locales et les acteurs du système de santé concernés, à réquisitionner les professionnels de santé exerçant dans les établissements de santé privés à but lucratif, pour assurer la...

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots : « et une amélioration du service médical rendu au moins égal à un niveau fixé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, a pour objectif d’améliorer les conditions de mise en œuvre du régime temporaire de prise en charge de certains médi...

Après le 3° du E du III de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E. les modalités de financement antérieures à l’application de la loi de financement de la sécur...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compte », insérer les mots : « de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « santé, », insérer les mots : « notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation, ». ...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, en complément des deux modalités existantes, prévues aux premier et deuxième alinéas et totalement exonérées de charge...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre de l’aide à l’acquisition à la propriété de la résidence principale, l’employeur peut mettre en place un prêt subventionné, se traduisant par la prise en charge d’une partie ou de la totalité...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il e...