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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2549 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 41
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité d’indemniser les absences pour soins, autorisées par le droit du travail, des travailleurs atteints d’une affection de longue durée.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à demander un rapport rendant compte de l'opportunité de faire entrer dans le droit commun et d'étendre à l'ensemble des maladies chroniques, l'indemnité compensatrice de perte de salaire, aujourd'hui réservée aux personnes dialysées à domicile dans le cadre des prestations extra-légales.
Certaines maladies chroniques et affections de longue durée (ALD) nécessitent en effet des soins longs et réguliers, à l'image des nombreuses séances de chimiothérapie pour nos compatriotes luttant contre le cancer, ou encore des séances quasi-quotidiennes de kinésithérapie respiratoire tout au long de leur vie (jusqu'à une potentielle greffe pulmonaire) pour les personnes souffrant de mucoviscidose.
Or, la disponibilité et la répartition géographique des professionnels de santé obligent souvent ces personnes malades à devoir prendre une demi-journée à chaque séance de soins (temps de trajet aller/retour, temps d'attente, temps de la séance...).
Par ailleurs, les solutions qui sont actuellement proposées ne correspondent pas véritablement à leurs attentes puisque celles-ci ne favorisent pas le maintien durable dans un emploi.
Effectivement, ces personnes malades, qui ne sont nullement en incapacité de travailler, hormis le temps requis pour effectuer leurs soins, se voient contraintes d'opter pour des dispositifs d'invalidité qui sont coûteux et qui précipitent leur exclusion du monde du travail.
Il convient donc d'analyser la possibilité de l'introduction dans le droit commun de l'indemnité compensatrice de perte de salaire ainsi que son extension à l'ensemble des maladies chroniques.
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