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Motions de censure — Texte n° 1682

Amendement N° 2460 (Irrecevable)

Publié le 20 octobre 2023 par : M. Gernigon.

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Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dont la rédaction est confiée à Santé Publique France, décrivant l’épidémiologie des différentes formes de surdité en France ainsi que leur impact sur la perte d’autonomie des Français. En particulier, le rapport proposera une épidémiologie actualisée des surdités sévères à profondes. Le rapport formulera des propositions pour améliorer la prévention de ces baisses de l’audition.

Exposé sommaire :

Les personnes souffrant de déficiences auditives peuvent être affectées à différents degrés de handicap, allant d'une surdité légère qui entraîne une gêne lors de la participation aux conversations, à une surdité profonde qui empêche complètement la personne d'entendre la parole. Il n'existe aucune étude épidémiologique récente permettant de déterminer le nombre de personnes atteintes des différentes formes de surdité. Cette lacune rend difficile l'identification des besoins réels des Français en matière de prise en charge de la surdité. Cette question épidémiologique est particulièrement préoccupante dans le domaine des surdités sévères à profondes, qui sont les formes les plus handicapantes. Pour ces formes, les données épidémiologiques se concentrent exclusivement sur les patients qui ont reçu des implants cochléaires. Les politiques publiques mises en œuvre en lien avec les surdités sévères à profondes sont ainsi fondées sur une observation partielle qui néglige les nombreux besoins non satisfaits. Il est pourtant reconnu à l'échelle internationale que les besoins des patients ne sont pas pleinement pris en compte, comme en témoigne le faible taux de pénétration des implants cochléaires, en France, qui reflète un manque de sensibilisation et de connaissance de ces dispositifs par les professionnels de santé et les patients. Cet amendement propose ainsi de répondre à cette problématique en matière d’épidémiologie dans le champ des surdités par la remise au Parlement d’un rapport sur le sujet qui permettra de mieux connaître les besoins de santé de la population.

Au 1er janvier 2018, 13 millions de Français avaient plus de 65 ans (source INSEE). Si l'on estime que 2% de ces personnes présentent une surdité bilatérale sévère à profonde (source DREES), cela signifie qu'il y a environ 260 000 Français de plus de 65 ans potentiellement porteurs d'un implant cochléaire. Au cours des 4 années de cette étude, qui couvre l'ensemble des patients en France, seuls 1193 patients ont été implantés, soit seulement un 0,5% de la population des plus de 65 ans atteints de surdité profonde.

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