Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2464 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Avant la dernière phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante :
« En outre, à compter de 2024, la branche prend en charge la mise en place progressive d’une tarification AT/MP tenant compte du niveau de risque par catégorie d’établissement social et médico-social et, le cas échéant, par établissement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans une recommandation formulée par la Cour des comptes en octobre 2022. La Cour des comptes avait en effet souligné le caractère "hors norme" de la fréquence des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les établissements sociaux et médico-sociaux, qu'ils soient publics ou privés. La Cour des comptes préconisait notamment que les taux de cotisation AT/MP soient fixés, pour les employeurs privés du secteur social et médico-social, non plus à un même taux fixé au regard du niveau moyen d'AT/MP du secteur, mais en fonction de la sinistralité propre à chaque structure du secteur. Le présent amendement vise à pouvoir examiner les conditions de faisabilité d'une telle modulation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.