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L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, une formation à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques ne peut être dispensée dans les écoles maternelles. Les outils numériques ne sauraient être, dans l’enceinte de ces établissements, des support...

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L246‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcool...

I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux années scolaires, l’utilisation des écrans dans les classes de petite, moyenne et grande section des écoles maternelles publiques mentionnées au 1° de l’article D. 311‑10 du code de l’éducation est interdite dans un dixième des départements français. II. – L’expérimentation fait l’objet d’une...

Avant le 1^er mars 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment un égal accès aux soins de la population, l...

À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 102,5 » le nombre : « 104 » . Exposé sommaire : L’inflation très forte observée en 2022 et en 2023 a des conséquences majeures sur le budget de l’ensemble des établissements de santé. Si l’ONDAM hospitalier a bien été abondé en 2022 de 740 M€ et ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ». Exposé sommaire : « Mêmes soins, mêmes patients, m...

I. – Le chapitre I^er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative autre que le placement à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il e...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 4111‑2 du code de la santé publique, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « deux fois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux est destiné à faciliter l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Europ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les possibilités d’approvisionnement des pharmacies d’officine et hospitalières en principes actifs. » Exposé sommaire : La dispensation par les pharmacies ...

Le I de l’article L. 1434‑3 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Comporte un volet consacré à l’offre de télémédecine sur le territoire, portant notamment sur l’organisation de l’accès à la télémédecine dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L. 1434‑4. » Exp...

La section 2 du chapitre V du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 5125‑5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑5-2. – Toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des di...

Après l’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 321‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2-1. – Par dérogation à l’article L. 321‑1 et à toutes les dispositions contraires, l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester sur l’honneu...

Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident mentionnés au premier alinéa de l’arti...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, les mots : « ou la délivrance de médicaments à l’unité, dans les conditions prévues par l’article L. 5123‑8 » sont supprimés. Exposé sommaire : Si la dispensation des médicaments à l’unité peut apparaître comme un levier pour réduire les pénuries, elle se révèle en réalité contre-intuitive. Premi...

L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. « Pour les personnes mineures, et sans préjudice de ...

L’article L. 262‑19 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active peut être suspendu en cas de fraude sociale d’un travailleur relevant du statut de micro-entrepreneur, tel que défini par la loi n° ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’Etat peut autoriser, dans trois régions, les agences régionales de santé à systématiser un entretien de prévention post-diagnostic par patient atteint de la maladie de Parkinson visée à l’article D160-4 du code de la sécurité sociale, aup...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108, 4 » le montant : « 106,3 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,7 ». Exposé sommaire : Le contexte économique actuel a généré un niveau d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 34 de la loi du 23 décembre 2022, portant sur la prise en charge des affections de longue durée dites « hors liste ». Le rapport étudie notamment, pour les traitements afférents à ces affections, le montant ...