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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2366 (Rejeté)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Amiot, Mme Fiat, M. Clouet.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Article 19 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiques réutilisables. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant droit au remboursement des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes. Celui-ci prend la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière.
L’article 19 de ce PLFSS rappelle que la précarité menstruelle touchent de nombreuses jeunes femmes (44 % d’entre elles sont concernées). L’association Règles élémentaires estime à 4 millions le nombre de femmes victimes de précarité menstruelle en France en 2023, un chiffre qui a doublé depuis 2021 pour partie en raison de l’inflation. Or, 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.
À ces femmes se déclarant déjà en situation de précarité menstruelle s’ajoute 1,2 millions de personnnes craignant de se retrouver dans cette situation dans les 12 prochains mois en raison de l’augmentation du coût de la vie .
Au vue de l’objectif poursuvi par cet article, rien ne justifie donc d’exclure de la possibilité d’obtenir le remboursement des protections périodiques réutilisables 75 % des femmes en situation de précarité menstruelle en France.
C’est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.
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