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6101 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
20/10/2023 — Amendement N° 2310 au texte N° 1682 - Article 8 (Tombe)
M. Descoeur, M. Fabrice Brun
I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : L’article 1er de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professio...
20/10/2023 — Amendement N° 2311 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Naillet
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application du barème innovation et croissance du régime prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Principal instrument d’intervention en faveur de la baisse du coût de travail de nos éco...
20/10/2023 — Amendement N° 2312 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Naillet
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application des régimes prévus aux articles L. 752‑3-2, L. 752‑3-3 et D.752‑7 du code de la sécurité sociale aux exploitations hôtelières de Guadeloupe, Martinique et de La Réunion. Exposé sommaire : Le présent amendement de...
20/10/2023 — Amendement N° 2313 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Lenormand, M. Serva, M. Colombani, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, ...
L'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé. Exposé sommaire : Amendement d'appel, visant à supprimer la dégressivité de l’Indemnité temporaire de retraite » (ITR). Pour rappel, en 1952, le Gouvernement avait attribué par décret, aux fonctionnaires d’État de certains territoires ult...
20/10/2023 — Amendement N° 2314 au texte N° 1682 - Article 37 (Sort indéfini)
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Clapot, Mme Rilha...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement, par le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du code de l’action sociale et des familles, d’une partie des charges relatives à l...
20/10/2023 — Amendement N° 2315 au texte N° 1682 - Article 37 (Sort indéfini)
Mme Iborra, Mme Tiegna, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Haury, Mme Métayer, Mme Jacqueline Maquet, Mme Clapot
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement et par dérogation à l’article L. 313‑3, l’autorisation est délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, après consultation du président du conseil départemental sur la cré...
20/10/2023 — Amendement N° 2316 au texte N° 1682 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur la sous-déclaration des AT/MP et la nécessité, urgente, d'y apporter une réponse autre que le seul transfert de la branche AT/MP vers la branche maladie par ailleurs sous-évalué.
20/10/2023 — Amendement N° 2317 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Abad
Le titre VII du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Taxe sur les produits contenant de la nicotine « Art. L. 472‑1. – Les produits, autres que ceux visés à l’article L. 314‑3 du présent code, contenant de la nicotine et préparés dans le but de ...
20/10/2023 — Amendement N° 2318 au texte N° 1682 - Après l'article 39 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « et de détecter les personnes qui sont susceptibles de bénéficier des droits à l’indemnisation de ces préjudices » ; 2° Après le III, il est inséré un III bis
20/10/2023 — Amendement N° 2319 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Ben Cheikh
I. – Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes fiscale...
20/10/2023 — Amendement N° 2320 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh
I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b, le taux : « 0,60 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % » ; 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’arti...
20/10/2023 — Amendement N° 2321 au texte N° 1682 - Article 46 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépenses de la branche vieillesse sont certes augmentés au regard de 2023. Mais la revalorisation prévue en 2024 ne rattrapera pas les absences de revalorisation ou les sous revalorisations opérées les années précédentes. Telle est la raison de la suppression de cet article.
20/10/2023 — Amendement N° 2322 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh
I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au a, le taux : « 6,67 % » est remplacé par le taux : « 6,66 % » ; 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’arti...
20/10/2023 — Amendement N° 2323 au texte N° 1682 - Article 47 (Sort indéfini)
M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de la branche Famille pour 2024 est bien en-deçà des besoins alors même que la branche est excédentaire. Telle est la raison de la suppression de cet article.
20/10/2023 — Amendement N° 2324 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Berete
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan comparatif entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal des incidences budgétaires et socio-économiques des prestations suivantes versées pour les familles : - des allocations familiales au titr...
20/10/2023 — Amendement N° 2325 au texte N° 1682 - Article 48 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objectif de dépenses 2024 de la branche autonomie est très inférieure aux besoins, et d’ailleurs ne financera aucune mesure nouvelle selon l’étude d’impact elle-même. Telle est la raison de la suppression de cet article.
20/10/2023 — Amendement N° 2326 au texte N° 1682 - Article 45 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les objectifs de dépenses 2024 de la branche AT/MP reposent notamment sur une sous-déclaration chronique des AT/MP, malheureusement admise et non remise en question ainsi que sur une dégradation des conditions de travail également non remise en cause mais accentuée par les réformes du travail engagées ...
20/10/2023 — Amendement N° 2327 au texte N° 1682 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Babault
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « , sauf indication contraire du médecin, prescrire de l’activité physique adaptée. Il peut également ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une anomalie, celle de l’impossibilité pour les kinésithérapeutes...
20/10/2023 — Amendement N° 2328 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Naillet
À l’alinéa 58, après le mot : « fixe », insérer les mots : « chaque année, après consultation de la Fédération Hospitalière de France ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à répondre à la problématique des coefficients géographiques, notamment dans les territoires ultramarins. En effet, ce dispositif existe dans certaines zones...
20/10/2023 — Amendement N° 2329 au texte N° 1682 - Après l'article 36 (Sort indéfini)
M. Monnet, M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi...
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promoti...
