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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2359 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : M. Mendes.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 36
À l’article L5121‑1 du Code de la Santé Publique, il est ajouté un 18° ainsi rédigé:
« L’État autorise l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. Les conditions sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine ainsi que les conditions d’information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé. Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées. »
La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet la généralisation de l'expérimentation du cannabis médical qui doit prendre fin au 25 mars 2024.
A ce jour, plus de 2000 patients ont pu bénéficier de ces prescriptions par environ 200 services hospitaliers actifs sur toute la France et force est de constater que cette expérimentation a permis de soulager de nombreux cas qui ne trouvaient pas de solutions avec d'autres traitements.
De nombreux retours font état des constats suivants :
· Les patients inclus dans l’expérimentation rapportent pour 70% d’entre eux une amélioration de leur qualité de vie avec une diminution significative voire une disparition de leurs symptômes.
· Les patients se sont sentis rassurés d’avoir une prescription médicale suivi avec des produits validés.
· Un quart ont quitté l’expérimentation suite à une absence d’efficacité ou des effets secondaires, ce qui constitue moins de patients que lors de l’administration d’opiacés ou autres molécules
· Aucun patient n’a relaté avoir été tenté d’augmenter les doses de produits. La très grande majorité ont relaté avoir suivi rigoureusement la prescription.
· Un très petit nombre de patients parmi ceux qui auraient pu en bénéficier, ont pu être inclus (moins de 1000 médecins pour plusieurs dizaines de milliers de patients réfractaires aux traitements des symptômes retenus en étant la cause principale). De ce fait, un très grand nombre de patients sont toujours en attente de prescription.
· Les patients inclus relatent que s’ils n’ont pas rencontré de difficulté à obtenir de leur pharmacien d’officine qu’il se forme afin de dispenser la prescription. En revanche, par manque de temps au vu des obligations de l’expérimentation (formation et registre), nombreux sont les médecins généralistes n’ayant pas souhaité y participer.
· Enfin les familles de patients en soin palliatifs rapportent une fin apaisée et sans souffrance.
Afin de sécuriser la filière d'approvisionnement et permettre un remboursement sans charge supplémentaire pour la sécurité sociale, il est proposé de dégager de nouvelles recettes pour assurer un remboursement de ces patients dans le cadre de la généralisation de ces traitements.
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