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I. – L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités physiques adaptées prescrites sont prises en charge par l’assurance maladie dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créatio...

Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français » ; 2° Après la premièr...

I. – L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un XII ainsi rédigé : « XII. – L’État transmet tous les six mois au fonds la liste actualisée des personnes atteintes d’une affection mentionnée à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale résultant d’une exposi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du coût pour les organismes de la sécurité sociale des maladies provoquées par la pollution de l’air en France et proposant des mesures de prévention à mettre en œuvre à court terme. Exposé sommaire : Cet amend...

I. – À l’alinéa 37, après le mot : « objectifs » insérer le mot : « territoriaux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 61. Exposé sommaire : L'article 23 prévoit une réforme du modèle de financement des établissements de santé pour leurs activités de médecine, chirurgie et obstétrique, afin...

À l’alinéa 58, après le mot : « fixe » insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : L'article 23 prévoit de réformer le mode de financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique des établissements de santé, pour diminuer la part de la T2A. Plus particulièrement, il prévoit également la fixation par l'État du coeffi...

I. – L’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , dont le modèle type est élaboré et publié par voie réglementaire » ; 2° Au 1° , la référence : « L. 223‑11 » est remplacée par la référence : « L. 3141‑24 » ; 3° Après le 4° , il est inséré un alinéa ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les délais de publication du formulaire de demande d’agrément prévu par la réglementation en son article R. 441‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les accueillants familiaux attendent depuis le 1...

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑1 du code du travail ». 2° Après le chap...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités effectivement offertes aux accueillants familiaux pour l’exercice du droit à la qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code du travail. Il évalue notamment l’accessibilité ...

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 441‑2 est complétée par les mots : « paritaire où siègent des membres représentants d’accueillants familiaux » ; 2° À l’article L. 441‑4, la seconde occurrence des mots ...

L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « paie », sont insérés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; 2° À la fin, sont ajoutés les m...

L’article L. 443‑12 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 443‑12. – Le département est chargé : « 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ; « 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec le...

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mot...

À l’alinéa 3, après le mot : « aux » insérer les mots : « différentes catégories de ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables mais ne précise pas les types de protections périodiques réutilisables qui seront pris en charge...

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Une attention particulière sera portée à la prévention des risques en matière de santé environnementale en ce qui concerne la pollution, les habitats vétustes, les perturbateu...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Le V est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Le 3° du II de l'article 8 de la loi n°2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pérenniser le système d'exonération de cotisations sociales TO-DE. Le dispositif prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime afin de facil...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 136‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « allocations et » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « et les allocations de chômage » ; 2° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – Au début du a du 1° , les mots : « ...