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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1557 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Anthoine.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 39
I. – L’article 53 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII. – L’État transmet tous les six mois au fonds la liste actualisée des personnes atteintes d’une affection mentionnée à l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale résultant d’une exposition
à l’amiante. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aider le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante à évaluer le nombre de personnes légitimes pour demander une indemnisation.
Pour rappel, les personnes souffrant d’une maladie en lien avec une exposition à l’amiante peuvent réaliser une demande d’indemnisation au FIVA, quelle que soit leur situation (salarié, fonctionnaire, indépendant, chef d’entreprise, en recherche d’emploi, retraité, etc.).
Le FIVA a déjà affiché son souhait de pouvoir contacter directement les victimes d’amiante afin de mieux lutter contre le non-recours. Cette mesure permettrait d’aider le FIVA à prendre contact avec les personnes atteintes d’un cancer, des suites d’une exposition à l’amiante.
Elle ne peut que s’inscrire dans une perspective de justice sociale et réduction des inégalités pour des personnes victimes de ce cancer des expositions majoritairement professionnelles ou environnementales subies.
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