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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1573 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Le V est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'objet du présent amendement est d'étendre le système temporaire d'exonération de cotisations
sociales des employeurs de travailleurs occasionnels agricoles et forestiers prévu à l'article L. 741-16
du code rural et de la pêche maritime aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF).
Ces entreprises de travaux, qui sont au nombre de 21 000 en France, emploient aujourd'hui 100 000
salariés permanents ou saisonniers qui représentent 10% du total des salariés agricoles. Elles
connaissent aujourd'hui, comme tout le secteur, une pénurie de candidats malgré des minima
conventionnels supérieurs au SMIC.
Dans ce contexte, les exclure du champ d'exonération pour réserver celle-ci aux seuls exploitants n'apparaît pas justifié. Il convient en effet de soutenir l'activité
agricole, forestière et rurale dans son ensemble et de fonder cette exonération de cotisations sociales sur
le seul critère de la nature du travail effectué plutôt que sur celui du statut juridique de l'employeur.
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