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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1563 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots :
« et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑1 du code du travail ».
2° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Protection professionnelle
« Art. L. 442‑1‑1. – Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444‑1 et suivants sont assimilés à des salariés pour :
« 1° L’application des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑24 du code du travail ;
« 2° L’application des articles L. 6323‑10 à L. 6323‑20‑1 du même code.
« Un décret précise les mesures d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’assujettir les accueillants familiaux aux contributions finançant le chômage et le compte personnel de formation afin de leur garantir l’accès à l’assurance chômage et au compte personnel de formation. Cet amendement est le fruit d'une réunion de travail avec France accueil familial, Afable 62 et AFI59, des associations locales et une association nationale d'accueillants familiaux.
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