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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 552 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2023 par : Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Cordier, M. Portier, M. Habert-Dassault, M. Bazin, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Boucard.
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « , des violences intrafamiliales ». »
Exposé sommaire :
La violence au sein du couple est un véritable fléau qui touche notre société.
Malgré les avancées législatives de ces dernières années, les chiffres demeurent importants : pour l’année 2022, 118 femmes sont décédées des suites de violences conjugales, 27 hommes et 12 enfants.
Alors que le Code de la santé publique précise que les rendez-vous de prévention doivent être un lieu de repérage des violences sexistes et sexuelles, il est important d’énoncer qu’ils doivent également être le lieu de repérage des violences intrafamiliales.
Il est donc indispensable de le préciser.
Tel est l'objet de cet amendement.
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