Amendement N° 557 (Irrecevable)

l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide financière versée par le département et destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus, résidant à domicile ou en établissement, confrontées à des situations de perte d’autonomie. L’APA permet de prendre en charge tout ou partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile ou sert à couvrir une partie du tarif dépendance fixé par l’établissement médico-social dans lequel la personne réside.

S’agissant de l’APA « domicile », une équipe médico-sociale pluridisciplinaire est chargée d’évaluer, en lien étroit avec la personne, les besoins de cette dernière et de recenser les différents types d’aide nécessaires à son maintien à domicile. Le montant de l’APA et son plafond sont déterminés de manière mensuelle.

Les besoins d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie peuvent être amenés à varier significativement d’un mois à l’autre. Ils sont par exemple très importants à la suite d’une hospitalisation et moins importants lors de la visite à domicile d’un proche de la personne.

Pour répondre à cette situation, le troisième alinéa de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles permet, lorsque le bénéficiaire recourt à un service d’aide et d’accompagnement à domicile financé par forfait global dans le cadre d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), de calculer son allocation et sa participation de façon forfaitaire au regard du plan d’aide qu’il a accepté, selon des modalités définies par décret. Cette forfaitisation permet d’apporter plus de souplesse au dispositif de l’APA et d’adapter plus facilement son montant aux besoins réels de la personne.

Le présent amendement propose une extension de la forfaitisation de l’APA, en supprimant la condition de la conclusion d’un CPOM. Cette mesure permettrait de donner plus de souplesse aux bénéficiaires de l’APA dans la consommation de leur plan d’aide, quel que soit le mode d’intervention choisi : prestataire mais aussi mandataire et emploi direct.